Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

DANNAUD GUILLAUME
Entrepreneur Individuel
SIREN : 952 036 432 — SIRET : 952 036 432 00021
N° TVA intracommunautaire : FR83952036432
Adresse : [À compléter]
Contact : contact@cens-ia.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de crédits passée sur le site cens-ia.fr par un professionnel (B2B). Le service Censia est exclusivement destiné à un usage professionnel ; les dispositions relatives à la protection des consommateurs (Code de la consommation) ne s'appliquent pas dans le cadre d'achats réalisés à titre professionnel.

Article 3 — Offres et tarifs

Les offres disponibles à la commande sont les suivantes (prix en euros hors taxes) :

À partir de 10 rapports : 150 € HT pour 10 rapports (soit 15 € HT / rapport en moyenne), paiement immédiat par carte, débité en une seule fois via Stripe. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.

Article 4 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Le débit est réalisé immédiatement et intégralement au moment de la validation de la commande.

La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Article 5 — Absence d'abonnement

Le service Censia fonctionne exclusivement sur un modèle de crédits à l'acte. Il n'existe aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent et aucune tacite reconduction. Chaque achat de crédits est une transaction ponctuelle, indépendante des achats précédents.

Article 6 — Validité des crédits

Les crédits achetés sont valables pendant 12 mois à compter de la date de la transaction. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont périmés et ne donnent droit à aucun remboursement ni prolongation, sauf accord exprès de DANNAUD GUILLAUME.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En validant sa commande, l'acheteur reconnaît expressément que la fourniture du service numérique commence immédiatement après la confirmation du paiement, et renonce en conséquence à l'exercice du droit de rétractation.

Dans le cas d'achats effectués à titre professionnel (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 8 — Remboursements

Un remboursement peut être accordé uniquement dans le cas où un rapport n'a pas été généré en raison d'un dysfonctionnement technique imputable au service Censia. Dans ce cas, le crédit est restitué ou remboursé à la discrétion de DANNAUD GUILLAUME, sur demande écrite adressée à contact@cens-ia.fr dans un délai de 30 jours suivant l'incident.

Aucun remboursement ne sera accordé pour un rapport généré, même si l'utilisateur juge les résultats insatisfaisants au regard de ses attentes.

Article 9 — Facturation

Une facture électronique est émise automatiquement après chaque achat et envoyée à l'adresse email du compte. Elle peut également être téléchargée depuis l'espace compte.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.